La convention collective est un accord conclu parmi les différentes organisations syndicales d’employeurs ainsi que des salariés d’un secteur économique. Cette loi a pour principe de compléter le Code du travail grâce à des garanties et droits supplémentaires accordés à des salariés des entreprises concernées par la convention. Le principe d’une convention collective étendue est qu’elle doit être obligatoirement appliquée à toutes les sociétés relevant de son champ d’application.

En quoi consiste la convention collective nationale ?

Les droits présents dans la convention collective peuvent concerner les grilles de salaire minimum, classification, primes et indemnités, droit à la formation professionnelle, détails de la prévoyance… La CCN ou convention collective nationale est un accord définissant les garanties sociales et droit que peuvent prétendre tous les salariés d’un secteur d’activité.

Cet accord écrit complète le Code du travail sur des dispositions spécifiques qui s’adaptent à un secteur d’activité particulier. Pour savoir qu’est-ce qu’une convention collective ? L’employeur a l’obligation de mentionner sur le bulletin de salaire l’intitulé de la convention, le numéro de brochure ou l’IDCC.

Utilité de la convention collective

Les conventions collectives régissent tous les droits du travail d’un secteur ou branche d’activité donnée. Elles régissent les congés, salaires, contrats de travail, hygiènes, classifications, licenciements… On peut consulter ces documents gratuitement. Chaque contrat de travail doit se référer à une convention collective. Elle est publiée au journal officiel. La convention s’adresse à l’ensemble des travailleurs, une branche professionnelle, un espace géographique, une entreprise dont le dirigeant et membre d’une organisation patronale…

Le contenu de la convention collective intègre des conditions de travail, formation, emploi des salariés et leurs garanties sociales… Ce document est très important puisqu’il respecte le cadre légal tout en défendant les salariés. Comme la convention collective peut surpasser la loi, le document peut être plus favorable pour le travailleur. L’employé qui souhaite connaître la convention collective à laquelle il appartient n’a qu’à consulter sa fiche de paye. Il est normalement mentionné en bas de la fiche.